L'arrêté du 4 décembre 2024, publié le 24 décembre 2024, étend le champ d'application de la TVA à 5,5% aux volets et stores qui respectent certains critères de performance énergétique. Ces critères visent à améliorer l'isolation thermique des bâtiments, tant en hiver qu'en été :

Performance thermique en hiver ( réglementation actuelle ):

• Le volet ou le store doit apporter une résistance thermique additionnelle (ΔR) supérieure à 0,22 m².K/W. Tous les produits respectant ce critère sont éligibles.

NOUVEAUTE 2025 ! : Confort d'été et adaptation au changement climatique :

Les volets et stores doivent répondre à l'un des critères suivants :

• Protection solaire :

  • Le dispositif doit se déployer dans le plan de la baie vitrée et permettre un repliement total du tablier.
  • Le facteur solaire (gtot) doit être inférieur à 0,15.
  • Ou, il doit s'agir d'une protection solaire de type volet battant, jalousie accordéon, persienne coulissante, persienne repliable ou volet coulissant.

• Pour les protections solaires installées sur une baie verticale :

  • Au moins un des trois critères suivants doit être respecté :
    • La surface ajourée doit être supérieure à 30% de la surface du tablier.
    • La protection mobile doit être à projection.
    • La protection mobile doit être un volet battant plein équipé d'un système d'entrebâillement.

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de favoriser l'installation de volets et de stores performants autant en hivers qu'en été, contribuant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et le confort de leurs occupants, tout en bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5.5%.